Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux professionnels

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente.

1/ Livraisons - Expéditions

Les commandes passées par tous moyens sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les délais sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par tous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. Si, pour quelque cause que ce soit, le Fixetonprix.com ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque nature que ce soit. En aucun cas, et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs.

Quelles que soient les conditions de vente, le mode de distribution ou d’expédition, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception. Notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour tout fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus au cours du transport.

2/ Réclamations - Retour

Tous différends relatifs aux qualités, quantités et dimensions des marchandises seront réglés sous l’acceptation de nos services concernés. Dans tous les cas, la marchandise en question ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. Les frais de retour de marchandises sont à la charge du client.

Les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront pas repris.

3/ Service après-vente

Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondantes à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles. Des conditions spéciales de garanties sont prévues pour le mobilier et matériel de bureau. A ce titre, Fixetonprix.com n’est tenu qu’à l’échange des pièces sous garantie, sous justification, par envoi aux frais de l’acquéreur, des pièces défectueuses.

4/ Conditions de règlement

Nos marchandises sont payables comptant au jour de la livraison ou à l’échéance prévue à la commande. Les traites présentées à l’acceptation doivent être retournées, acceptées et domiciliées dans les huit jours suivant leur date d’envoi.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne, sans mise en demeure :

  • Des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payées au taux de 12 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité du paiement, outre les frais judiciaires éventuels.
  • Des frais de dossiers de 15 € HT par facture seront appliqués pour assurer la gestion des dossiers en dépassement de plus de 40 jours calendaires.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € HT.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.

5/ Clause pénale

En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts légaux dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire d’un montant de 100 € pour toute créance inférieure à 500 € ou d’ une somme égale à 20 % du montant total des sommes impayées, pour toutes les autres créances.

6/ Les moyens techniques

Toutes les données publiques ou personnelles collectées sont stockés sur des serveurs sécurisés et sauvegardés.

L’information est traitée par le responsable du traitement.

7/ Réserve de propriété

Fixetonprix.com se réserve la propriété des marchandises livrées à l’acquéreur jusqu’au paiement intégral du prix.
Les traites, ou tout autre titre créant obligation de payer, ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle, qu’à leur encaissement effectif. Les marchandises doivent être assurées contre l’incendie et le vol. Fixetonprix.com autorise l’acquéreur dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises avec transformation pour les produits consommables, livrés sous réserve de propriété. En revanche, l’acquéreur ne pourra donner ces marchandises en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. Si les produits sont transformés, la créance de l’acheteur contre son client est cédée à fixetonprix.fr à concurrence de la valeur des marchandises appartenant à fixetonprix.fr. La présente autorisation de revendre est caduque en cas de cessation de paiement de l’acquéreur.

8/ Clause résolutoire

A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue ou d’inexécution de l’une quelconque des conditions générales en particulier, la vente et toutes les autres ventes en cours d’exécution sont résolues de plein droit si une lettre recommandée exprimant la volonté de Fixetonprix.com de se prévaloir de la présente clause résolutoire est laissée sans effet par l’acquéreur pendant les huit jours qui suivent la date de sa présentation.
Dans ce cas, la résolution des ventes peut être constatée et la restitution des marchandises ordonnée par le juge des référés compétent. La restitution des marchandises dont la vente est résolue incombe à l’acquéreur sans délai et sous astreinte de 152 euros par jour de retard à compter du neuvième jour qui suit la présentation de la lettre précitée. En outre, les sommes versées en acompte sur le prix des ventes résolues restent acquises à Fixetonprix.com sans préjudice de tous autres dus, frais, intérêts ou dommages et intérêts auxquels l’acquéreur pourrait être condamné en réparation de l’intégralité du préjudice causé par sa défaillance.

Attribution de compétence


Pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Perpignan est seul compétent même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Nous nous réservons toutefois la responsabilité d’assigner au domicile de l’acheteur.

Conditions générales de vente aux particuliers

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente.

1/ Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Fixetonprix.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par le site Fixetonprix.com et d'autre part, par toute personne physique ou morale ayant capacité juridique de contracter et souhaitant procéder à un achat via ce site, dénommée ci-après “l'acheteur”, "le client", "l'expéditeur" ou "l'acquéreur". L'acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par leur validation à la commande ainsi que la signature électronique, signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite, effectuée par le "clic de validation et de paiement" et la communication de ses coordonnées bancaires au partenaire financier de Fixetonprix.com pour le paiement électronique. Cette étape constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique une adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente. Elles sont seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de Fixetonprix.com. Toute clause contraire posée par le client sera donc sans aucune valeur. Comme le précise l'article L221-13 du code de la consommation, Fixetonprix.com fournit à ses clients, sur un support durable, par mail à la confirmation de commande, le lien pour conserver les conditions générales de vente. Fixetonprix.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2/ Accès au site

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site. L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site. Fixetonprix.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Fixetonprix.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

3/ Conformité

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, Ma-Rentree-Scolaire.fr s'engage à mettre à la disposition du client ce complément sous forme papier ou numérique, selon ses possibilités. Fixetonprix.com ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

Fixetonprix.com se réserve le droit de refuser les commandes

  • d'un poids supérieur à 30kg
  • d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques
  • d'un paiement supérieur à 200€ TTC
  • de facturer un supplément de frais de livraison après l'accord de l'acheteur pour les cas particuliers.

4/ Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site Fixetonprix.com est réservée aux acheteurs domiciliés en France métropolitaine, Corse, et détenant une carte bancaire française et pour des livraisons requises dans cette zone géographique uniquement.

5/ Commandes

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par la saisie de son adresse e-mail, de son mot de passe et de l'ensemble des données nécessaires à son traitement. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Fixetonprix.com ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraisons. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles, la conformité de l'article étant à considérer en exclusive référence à son descriptif. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L'affectation du stock à la commande s'effectue à la validation de la commande par le service clients. Il se peut qu'entre-temps le produit ne soit plus disponible. Certains articles ne sont stockés qu'en quantité limitée dans l'espace de stockage de Fixetonprix.com, l'offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Fixetonprix.com informera l'acheteur par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré. Seule la rupture définitive d'un article chez les fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de l'offre de vente de Fixetonprix.com. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Fixetonprix.com informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux du Code de la Consommation, Fixetonprix.com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour Fixetonprix.com de faire usage de cette faculté, Fixetonprix.com s'engage à informer au plus vite l'acheteur et à rembourser à l'acheteur, par carte bancaire ou par chèque la référence manquante. Tous les prix sont exprimés en euros, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), en fonction des taux imposés par l'état français au moment de la commande. Fixetonprix.com se réserve le droit d'annuler la commande à un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande. Les produits vendus "sur commande" et les « commandes spéciales » ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une annulation ultérieure. L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, Fixetonprix.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de demander conseil aux services compétents de Fixetonprix.com à l'adresse e-mail contact@fixetonprix.com. Les prix des produits sont indiqués en euros. Fixetonprix.com se réserve le droit de modifier ceux-ci à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de commande. Le service client est aussi disponible par téléphone au 04 68 85 50 60 (Appel gratuit) du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

6/ Livraison

Les produits achetés sur Fixetonprix.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse sauf dérogation exprès des services de Fixetonprix.com. Les délais de livraison ne seront pas opposables notamment lorsqu'ils ne peuvent pas être assurés en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures des usines. Fixetonprix.com recommande aux acheteurs de penser à regrouper tous leurs articles sur une seule commande, car il sera impossible de regrouper deux commandes distinctes par la suite. La livraison du ou des produits commandés s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur au cours du processus de commande. Les délais moyens d'acheminement sont de 24 à 72 heures pour la France métropolitaine, et pour des colis de 30 kgs maximum, et de 5 à 10 jours pour les expéditions supérieures à 30 kgs. En cas de retard important de livraison, l'acheteur est invité à signaler ce retard à l'adresse e-mail sav@fixetonprix.com afin qu'une enquête soit ouverte. Si le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais. Si en revanche le produit n'est pas localisé, le transporteur considèrera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l'enquête, un produit de remplacement sera réexpédié (renvoi aux frais de Fixetonprix.com). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client aura la possibilité d'obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

7/ Contrôle réception de la livraison

L'acheteur a le choix de se faire livrer à l'adresse de son choix. Fixetonprix.com invite chaque client à vérifier l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur, et en présence d´une anomalie apparente (colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, etc…), l'acheteur devra obligatoirement déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le transporteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. L'acheteur devra faire preuve de précision et être dans leur rédaction (la simple mention " sous réserve de déballage " est considérée comme générale et imprécise, et n'a par voie de conséquence, aucune valeur défendable). L'acheteur a un délai de 48h, à réception du colis, pour informer Fixetonprix.com du problème, à l'adresse e-mail sav@fixetonprix.com, de façon très détaillée (avec photo numérique dans la mesure du possible) et en joignant une copie des pièces concernées (bon de transport avec réserves manuscrites, facture, etc...).

8/ Garantie des produits

Les produits proposés par Fixetonprix.com sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité comme précisé aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation en plus d'une garantie constructeur. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Fixetonprix.com assure la gestion des défectueux après déclaration sur sav@fixetonprix.com, et l'obtention d'un numéro de retour. Il faudra pour cela transmettre les coordonnées complètes de l'acheteur, le n° de facture et les détails et motifs clairement énoncés de la réclamation. Les frais de transport « aller » seront à la charge de l'acheteur. L'ouverture du dossier litige, le traitement et le retour du défectueux auprès du constructeur et l'avoir seront à la charge de Fixetonprix.com. Fixetonprix.com ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Fixetonprix.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Fixetonprix .fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Fixetonprix.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Faute de respect des procédures, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Fixetonprix.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Les produits en vente ont souvent une date d'expiration à respecter pour le bon fonctionnement de ceux-ci. Certains produits peuvent être nocifs en cas Ld'ingestion et il est conseillé de les conserver hors de portée des enfants. Pour tout remboursement, à la charge Fixetonprix.com, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire de nouvelles réclamations. Le consommateur reconnaît avoir Lconnaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

9/ Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de fixetonprix.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais d'envoi et de retour restent alors à la charge de l'acquéreur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. L'acheteur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour que la somme lui soit restituée. Le remboursement sera assuré par carte bancaire pour un achat initial effectué par carte bancaire ou par chèque pour un achat effectué par virement bancaire. Les articles retournés doivent être dans leur emballage et état d'origine, complets, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été ouverts ou utilisés, de quelque manière que ce soit. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot ou coffret comme pour les opérations spéciales, l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé. Les retours partiels feront l'objet d'un refus catégorique de la part de Fixetonprix.com. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. L'adresse de retour sera transmise à l'acheteur après réception de la demande et de retour sur l'adresse e-mail sav@fixetonprix.fr, accompagnée de la copie de la facture pour assurer la gestion du dossier dans de bonnes conditions. En cas de retours anormaux ou abusifs Fixetonprix.com se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Formulaire de rétractation ci-dessous à nous retourner par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Fixetonprix.com - 420 boulevard Marius Berliet - 66000 Perpignan

Vos prénom et nom
Votre adresse Code postal - Ville

À ..., le ...

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal - Ville

Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l'objet : par exemple les cahiers référence A123, le stylo référence B456...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros, somme qui correspond au montant total des articles retournés et que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez les objets retournés) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

10/ Protection des données personnelles

Fixetonprix.com s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données concernant le client, demandées par Fixetonprix.com, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations entre l'acheteur et fixetonprix.fr. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Fixetonprix.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent toutefois s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par e-mail à contact@fixetonprix.fr. De même, les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23/12/2011 enregistrée sous le numéro 1554596 v 0.

11/ Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

12/ Archivage - Preuve

Fixetonprix.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Fixetonprix.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13/ Litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire que se réserve d'appliquer Fixetonprix.com. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt en aucun cas les délais pour agir en garantie. En cas de litige persistant, comme le stipule l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14/ Processus de médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, codifiées aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, le client a le droit d'emprunter le service de médiation gratuitement. Fixetonprix.com est adhérent de l'AME Conso (Association des Médiateurs Européens) dont le siège est au 11 Place Dauphine, 75001 Paris. Par cette adhésion Fixetonprix.com bénéficie d'un arbitrage neutre de tous les litiges de son site web. Pour que le litige soit examiné par le médiateur, le client doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au moyen d'une réclamation écrite faite auprès de notre service client. Toutes les demandes de clients doivent être fondées. Pour entamer une procédure et recourir à l'organisme de médiation il vous suffit de remplir un dossier par voie électronique sur https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso 11 Place Dauphine, 75001 Paris.